Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Mentions Légales
CYNALYA CREATION est une micro-entreprise, numéro de Siret 109 136 713 000 12 C.M.A.R Angers
La TVA est non applicable selon l'article 293 B du code générale des impôts.
Adresse : 55 c avenue de grésillé, 49000 Angers
Site : www.cynalyacreation.com
Contact : cynalyacreation@gmail.com
Article 2 : Services Client
Le service client CYNALYA CREATION est à votre disposition pour toutes information du lundi au vendredi de 9 h à 16 h par mail : cynalyacreation@gmail.com
Article 3 : Produits
Les proposés à la vente sont ceux qui figuent sur le site internet : www.cynalyacreation.com, accompagnés de plusieurs photographies et d'une fiche produit décrivant les matières et les caractéristiques de chaques article, ainsi que les options de personnalisation éventuelles.
S'agissant de créations artisanales faites main, les photographies et les couleurs pelotes ou des fils peuvent varier légèrement en fonction des différents écrans et bains de teinture, sans que cela n'altère la qualité ou la nature du produit.
Article 4 : validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales. Lors de la confirmation de votre commande matérialisée par l'envoi d'un e-mail, vous déclarez accepter le contenu de celle-ci ainsi que l'intégralité des présente CGV.
Article 5 : Prix et Modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en Euros ( € ). La TVA n'étant pas applicable ( art.293 B du CGI ), les prix s'entendent nets.
Les frais de port applicables sont indiqués avant la validation définitive du panier.
Le réglement des achats s'éffectue par les moyens de paiements sécurisés proposés sur le site ( Carte Bancaire via Stripe,PayPal ).
Le débit est effectué immédiatement au moment de la validation de la commande.Les marchandises demeurent la propriété de CynalyaCreation jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 6 : Condition de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans les délais indiqués lors de la commande.Les produits voyagent aux risque du vendeur jusqu'a la livraison.En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des reserves auprés du transporteur et à en informer CynalyaCreation dés réception du colis.
Article 7 : Droit de rétractaction et Retours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Les frais de retour reste à la charge exclusive du client. Les articles doivent impérativement être retournés dan sleurs emballage d'origine et en parfait état et non portés.
Exclusion: Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consomation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications du client.
En cas de rétractation valide, CYNALYA CREATION procède au remboursement des sommes versées dans un délais de 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement qu celui utlisé lors de la commande.
Article 8 : Garanties Légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ( art L.217-3 et suivant du Code de la consommation ) et de la garantie des vices cachés ( art 1641 et suivants du Code du Code Civil ). En cas de non-conformité, le produit pourras être retourné, échangé ou remboursé.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.cynalyacreation.com ( Textes, photographies, graphiques, Logos, modéles de créations ) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de CYNALYA CREATION.
Toutes reproduction ou exploitation non-autorisées est strictement interdite.
Article 10 : Données Personnelles
Les informations collectées lors d'une commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accés, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant l'entreprise par e-mail.
Article 11 : Litiges , Médiation et Droit Applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité CYNALYA CREATION afin de rechercher une solution amiable par e-mail à l'adresse : cynalyacreation@gmail.com
Conformément aux articles du Code de la consommation concernant le réglement amiable des litiges, CYNALYA CREATION adhére à La CM2C .
En cas de litige non résolus amiablement avec le service client, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :
Par voie électronique : https://www.cm2c.net
Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux régles de droit commun.